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Indicateur de courtier : DenicheurDeTaux.com

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Informations légales et Préambule

  1. Le Site DenicheurDeTaux.com est la propriété de la société Rob’Info.13 dont le siège social est situé 31 chemin du moulin du diable 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 819 133 869, société par actions simplifiées au capital social de 100,00 €.

Formulaire de contact : cliquez ici
Téléphone : 06.25.840.800

  1. Rob’Info.13 est une société qui exerce les activités d’indicateur en assurance et d’indicateur en opérations de banque et en services de paiement.
  2. Rob’Info.13 est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l’article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une société d’assurance ou d’un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le site et aucune de ces sociétés d’assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.
  3. Le directeur de la publication du Site est Monsieur PICCHEREDDU Robin, en qualité de Président de la société Rob’Info.13.
  4. Le prestataire assurant l’hébergement du site et le stockage des informations direct et permanent est la société SAS OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – Téléphone +33(0)970.808.911.
  5. Rob’Info.13 en tant que responsable du traitement des besoins d’indication des internautes, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles merci de consulter la Charte pour la Protection des Données personnelles.

 

Article 2. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :

« formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l’indication des compagnies d’assurance ou des établissements financiers par le Site ;
« service(s) » : les services visés à l’article 6 ;
« Site » : désigne le site Internet www.DenicheurDeTaux.com ;
« Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

                                                               Article 3. Objet           

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.
  2. Le Site offre notamment aux Utilisateurs un service d’indication avec un ou plusieurs partenaires de DenicheurDeTaux.com, accessible à l’adresse https://www.DenicheurDeTaux.com, et permettant à l’Utilisateur en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de lui être indiquée(s) une ou plusieurs sociétés d’assurance, d’établissements financiers.

 

Article 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

  1. L’Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
  2. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Rob’Info.13 toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
  3. Ainsi, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises ; être juridiquement capable de contracter ; s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ; s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
  4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’article 6 constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

 

 

  1. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer, que les renseignements renseignés (tels que le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) sont valides.

 

  1. L’utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

 

Article 5. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée

  1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
  2. Elles sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
  3. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
  4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

 

Article 6. Présentation des services
6.1 Typologie des services proposés

  1. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
    – l’indication d’une ou plusieurs compagnies d’assurance ou établissements financiers,
    – la mise à disposition de contenu informatif.
  2. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’Utilisateur de ses obligations telles qu’également visées ci-après.

50.Les informations fournies par Rob’Info.13 le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

6.2 Obligations de l’Utilisateur

6.2.1 Le renseignement des formulaires par l’Utilisateur

  1. Le Site propose à l’Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit pour lequel il souhaite que Rob’Info.13 lui indique un partenaire, afin que ce ou ces derniers lui proposent des offres personnalisées.
  2. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l’obtention des services. Pour la comparaison des offres d’assurance, la création d’un espace personnel constitue également un prérequis.

6.2.2 Les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre d’une demande d’indication d’un partenaire.

  1. Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables aux compagnies d’assurance et aux établissements financiers pour contacter l’Utilisateur.
  2. L’Utilisateur est informé que les offres seront d’autant plus personnalisées qu’un maximum d’élément sera renseigné au sein du formulaire.
  3. L’Utilisateur s’engage ainsi à remplir le formulaire en donnant uniquement des informations le concernant exactes et complètes et à jour.
  4. L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes au sein des formulaires peuvent entraîner l’impossibilité de prise en compte et de prise de contact par les partenaires.
  5. Rob’Info.13 décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
  6. Rob’Info.13 ne détient aucune participation capitalistique d’une société d’assurance ou d’un établissement financier partenaire dont les offres sont présentées sur le Site et aucun de ses partenaires ne détient de participation dans le capital de Rob’Info.13. Rob’Info.13 est donc juridiquement et financièrement indépendante des partenaires référencés sur le Site. Rob’Info.13 est liée contractuellement avec les partenaires référencés dans ses bases de données.
  7. Rob’Info.13 est rémunérée par ses partenaires lorsqu’un Utilisateur lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est conclu.
  8. Rob’Info.13 communique à l’Utilisateur, à sa demande, qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé lorsque la prime annuelle excède 20.000 euros.
  9. Rob’Info.13 est adhérente à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et a signé la charte des sites internet comparateurs.
  10. L’Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les sociétés d’assurance ou de tous les établissements financiers. Les offres comparées sont uniquement celles des sociétés partenaires du Site et ne représentent donc pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché. En conséquence, le Site tente de présenter son ou ses partenaires les plus adaptés en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur. De même les partenaires ne comparent pas l’intégralité des offres de crédit à la consommation et d’assurances.
  11. L’Utilisateur est informé que dans le cadre du service de demande d’indicateur de partenaire, ce dernier ne procède pas à une comparaison des différents produits disponibles sur le marché à l’issu du formulaire disponible sur le Site. Une fois le formulaire rempli par l’Utilisateur celui-ci pourra être recontacté par un prestataire choisit par Rob’Info.13 qui proposera à l’Utilisateur un rendez-vous téléphonique, dans un lieu choisit d’un commun accord, ou dans l’une des agences de son réseau.
  12. Lorsque l’Utilisateur n’a pas souhaité une mise en relation par téléphone que ce soit avec Rob’Info.13 ou un prestataire, Rob’Info.13 ne peut garantir l’aboutissement d’une indication à l’Utilisateur.

7.3.1 Affichage des offres
80. Les informations, les conditions et les taux qui peuvent être renseignés sur le Site sont non contractuels ; L’Utilisateur ne peut exiger qu’ils soient appliqués.

  1. Rob’Info.13 indiquera à l’Utilisateur le prestataire qui lui semble le plus approprié, ne dispensant pas de prendre contact avec différents prestataires présents sur le marché.

7.3.2 Conclusion d’un contrat avec un partenaire
92. Les prestataires indiqués par Rob’Info.13 peuvent ne pas correspondre au besoin exprimé par l’Utilisateur. Rob’Info.13 pourra, à sa demande ou à celui de l’Utilisateur, indiqué un autre prestataire.

  1. En tout état de cause, Rob’Info.13 fait de son mieux pour indiquer à l’Utilisateur des prestataires de confiance, mais ne peut garantir les offres qui lui seront présentées et par conséquent ne peut être tenu responsable des désaccords entre les deux parties.
  2. La conclusion du contrat d’assurance ou de crédit s’effectue entre l’Utilisateur et la société d’assurance, l’établissement financier partenaire en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ces derniers. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat d’assurance, de crédit.
  3. Dans la mesure où les sociétés d’assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l’Utilisateur reconnaît ainsi que la décision d’accorder l’assurance souhaitée dépend uniquement de l’assureur et qu’à ce titre Rob’Info.13 ne peut être responsable de la non attribution d’un contrat d’assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l’assureur. Il en est de même pour les offres de crédit. En tout état de cause, Rob’Info.13 n’est ni partie à cette décision, ni partie au contrat qui sera conclu entre l’Utilisateur et l’émetteur de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur.
  4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Rob’Info.13 n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’une offre,
Rob’Info.13 n’est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les sociétés d’assurance, les établissements financiers partenaires.

97. L’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.